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Tout utilisateur qui agit en fraude des présentes conditions générales d’utilisation s’expose aux poursuites civiles ou pénales qui répriment en particulier les atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé des données. Il est rappelé à l’utilisateur que le Code pénal (article 323-1) sanctionne par des peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende, notamment :

 

• L’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé des données

• La suppression, modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système

• Le fait d’entraver ce système

 

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